Cour administrative d'appel de Bordeaux
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-01-03 Le contribuable qui souscrit une déclaration de revenu global d'où il ressort un montant de revenu professionnel accompagné de la mention "à déterminer" est à bon droit imposé sur la base du revenu ainsi déclaré sans que, malgré l'absence de déclaration du revenu catégoriel, l'administration ait à suivre la procédure d'évaluation d'office. L'administration est cependant en droit, après avoir procédé à cette imposition initiale et constaté l'insuffisance du revenu professionnel mentionné dans la déclaration de revenu global, de recourir à la procédure d'évaluation d'office dudit revenu professionnel après avoir mis le contribuable en demeure de souscrire la déclaration correspondante.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux