Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — 1ere chambre formation a 3
34-02-04 Ainsi que l'a jugé le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2012-292 QPC du 15 février 2013, le législateur en instaurant le droit de rétrocession à l'article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a entendu renforcer les garanties légales assurant le respect de l'exigence constitutionnelle selon laquelle l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut-être ordonnée que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique a été légalement constatée,,L'exercice du droit de préemption, tel qu'organisé par les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme, n'a d'autre objet que de permettre à une personne publique de se substituer pour un motif d'intérêt général à l'acquéreur d'un bien que son propriétaire a décidé de céder, apportant ainsi une simple limite au droit de propriété de ce dernier. Si l'exercice du droit de rétrocession, se matérialise par la cession d'un bien exproprié par la personne publique expropriante au profit du propriétaire initialement exproprié, la première ne dispose pas ab initio de la liberté de choisir l'acquéreur dès lors que la loi la contraint à proposer en priorité l'acquisition au second qui s'il décide d'exercer son droit ne peut être regardé comme un simple acquéreur pouvant être évincé. Ainsi l'exercice du droit de préemption ne saurait, sans porter une atteinte illégale à la garantie que constitue le droit de rétrocession, et donc à son droit de propriété, avoir pour effet de faire échec à l'exercice de ce droit par un propriétaire exproprié pour cause d'utilité publique. 68-02-01-01 Ainsi que l'a jugé le Conseil Constitutionnel dans sa décision 2012-292 QPC du 15 février 2013, le législateur en instaurant le droit de rétrocession à l'article L.12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, a entendu renforcer les garanties légales assurant le respect de l'exigence constitutionnelle selon laquelle l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut-être ordonnée que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique a été légalement constatée,,L'exercice du droit de préemption, tel qu'organisé par les dispositions des articles L. 210-1 et suivants du code de l'urbanisme, n'a d'autre objet que de permettre à une personne publique de se substituer pour un motif d'intérêt général à l'acquéreur d'un bien que son propriétaire a décidé de céder, apportant ainsi une simple limite au droit de propriété de ce dernier. Si l'exercice du droit de rétrocession, se matérialise par la cession d'un bien exproprié par la personne publique expropriante au profit du propriétaire initialement exproprié, la première ne dispose pas ab initio de la liberté de choisir l'acquéreur dès lors que la loi la contraint à proposer en priorité l'acquisition au second qui s'il décide d'exercer son droit ne peut être regardé comme un simple acquéreur pouvant être évincé. Ainsi l'exercice du droit de préemption ne saurait, sans porter une atteinte illégale à la garantie que constitue le droit de rétrocession, et donc à son droit de propriété, avoir pour effet de faire échec à l'exercice de ce droit par un propriétaire exproprié pour cause d'utilité publique.
Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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