CAA de Lyon — 6ème chambre
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54-06-05-11 Il résulte de la combinaison des articles 27 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'une part, de l'article 16 du règlement-type annexé au décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle, d'autre part, des articles 256 A et 293 B du code général des impôts, enfin, que si le montant de la rétribution due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, versée pour le compte de l'Etat par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, prend en compte la situation fiscale de l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, le montant de l'unité de valeur de référence entrant dans la liquidation de la rétribution est exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en ce qu'elles prévoient que la somme que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat, doivent s'entendre comme faisant référence au montant de la part contributive de l'Etat tel qu'il est exprimé hors taxe sur la valeur ajoutée1. Cette somme peut être fixée par le juge sans référence à cette taxe, quel que soit le statut fiscal de l'avocat, lequel dépend uniquement de son chiffre d'affaires et de l'application de la franchise prévue par l'article 293 B du code général des impôts....En conséquence, ne méconnaît pas ces dispositions le jugement qui alloue à l'avocate du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ayant obtenu gain de cause en première instance une somme exprimée sans référence à la taxe sur la valeur ajoutée, alors que l'activité de cette avocate est assujettie à la taxe, les droits à reverser étant compris dans ladite somme [RJ1](1).
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