Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies
22 juillet 2025
19-01-03-05 1) L’administration fiscale, saisie d’une demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), peut, sur le fondement des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), des articles 242-0 A et 242-0 E de l’annexe II du même code pris pour son application et du premier alinéa de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales (LPF), contrôler toutes les opérations qui ont concouru à la formation de ce crédit et le cas échéant, le réduire ou l’annuler au motif d’une insuffisance de taxe collectée ou d’un excédent de taxe déductible. ...2) a) Saisi d’un litige portant sur une demande de remboursement de crédit de TVA, qui ne tend ni à la décharge ni à la réduction d’une imposition, le juge de l’impôt ne peut, sans méconnaître le champ d’application des dispositions de l’article L. 203 du LPF, faire droit à une compensation sollicitée sur ce fondement par l’administration fiscale. ...b) En revanche, doivent être pris en compte, pour apprécier si un assujetti peut se prévaloir d’un crédit de TVA, d’éventuels rappels de TVA maintenus, au titre d’exercices antérieurs, par voie de compensation. 19-06-02-07 1) L’administration fiscale, saisie d’une demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), peut, sur le fondement des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), des articles 242-0 A et 242-0 E de l’annexe II du même code pris pour son application et du premier alinéa de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales (LPF), contrôler toutes les opérations qui ont concouru à la formation de ce crédit et le cas échéant, le réduire ou l’annuler au motif d’une insuffisance de taxe collectée ou d’un excédent de taxe déductible. ...2) a) Saisi d’un litige portant sur une demande de remboursement de crédit de TVA, qui ne tend ni à la décharge ni à la réduction d’une imposition, le juge de l’impôt ne peut, sans méconnaître le champ d’application des dispositions de l’article L. 203 du LPF, faire droit à une compensation sollicitée sur ce fondement par l’administration fiscale. ...b) En revanche, doivent être pris en compte, pour apprécier si un assujetti peut se prévaloir d’un crédit de TVA, d’éventuels rappels de TVA maintenus, au titre d’exercices antérieurs, par voie de compensation. 19-06-02-08-03-06 1) L’administration fiscale, saisie d’une demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), peut, sur le fondement des dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI), des articles 242-0 A et 242-0 E de l’annexe II du même code pris pour son application et du premier alinéa de l’article L. 177 du livre des procédures fiscales (LPF), contrôler toutes les opérations qui ont concouru à la formation de ce crédit et le cas échéant, le réduire ou l’annuler au motif d’une insuffisance de taxe collectée ou d’un excédent de taxe déductible. ...2) a) Saisi d’un litige portant sur une demande de remboursement de crédit de TVA, qui ne tend ni à la décharge ni à la réduction d’une imposition, le juge de l’impôt ne peut, sans méconnaître le champ d’application des dispositions de l’article L. 203 du LPF, faire droit à une compensation sollicitée sur ce fondement par l’administration fiscale. ...b) En revanche, doivent être pris en compte, pour apprécier si un assujetti peut se prévaloir d’un crédit de TVA, d’éventuels rappels de TVA maintenus, au titre d’exercices antérieurs, par voie de compensation.