Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-03-03 Faute d'être utilement contestée, la présomption établie par l'article 1908 du code civil - selon laquelle la quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait préserver le paiement et en opère la libération - permet à l'administration d'intégrer dans les revenus imposables du contribuable, au titre des revenus de capitaux mobiliers, les intérêts d'un prêt dont le capital a été remboursé par compensation avec la vente d'un domaine et pour lesquels aucune réserve n'a été faite dans l'acte de vente.
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