Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-01-04-03 Pour édifier un parc à bois, une société anonyme exploitant une scierie a acheté à une commune deux terrains industriels aménagés par la commune cédante. Le coût de ces travaux, qui consistait à transformer des terres agricoles faisant partie du patrimoine foncier communal en terrains à usage industriel en vue de leur cession à des industriels (lotissement industriel) fait partie intégrante du prix d'acquisition de ces terrains et ne peut donner lieu à amortissement.
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