Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-03-04 La présentation d'une notification par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile du contribuable interrompt valablement à cette date la prescription alors même que l'intéressé, agent des services fiscaux, aurait informé son "supérieur hiérarchique" de son absence pour congés de fin d'année et de son adresse pendant cette période.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-01-03-01-02-04 Un délai inférieur à deux jours francs entre la réception de l'avis de vérification par le contribuable et le début des opérations de vérification comptable est insuffisant, alors même qu'une vérification de comptabilité concernant la même entreprise est en cours concernant des années antérieures.
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