Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
67-03-01-01-02 A la suite d'un accident provoqué le 22 juin 1987, à 11 heures trente, par une cage de freins à tambour détachée d'un camion et tombée sur l'autoroute entre Carcassonne et Castelnaudary, la responsabilité de la société des autoroutes du Sud de la France est recherchée par la victime. La société concessionnaire qui n'a été avisée de l'existence de cet obstacle qu'après l'accident apporte la preuve de l'entretien normal de la voie en établissant que quatre de ses ouvriers d'entretien chargés de la surveillance et de l'enlèvement des obstacles éventuels sur la chaussée sont passés à l'endroit où se trouvait l'obstacle le jour de cet accident, le dernier trois heures avant, sans remarquer la présence de cet obstacle sur la voie.
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