Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
18-04-02-08 Devant les premiers juges, la commune s'était bornée dans ses mémoires à indiquer, par le canal de son avocat, qu'elle avait opposé aux demandeurs la prescription quadriennale. En appel, elle produit la copie de la décision par laquelle l'adjoint au maire dûment habilité a, avant que la juridiction saisie du litige au premier degré se soit prononcée sur le fond, opposé la prescription aux demandeurs. Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, la commune doit dès lors être regardée comme ayant régulièrement opposé la prescription quadriennale au sens des dispositions de l'article 7 alinéa 15 de la loi du 31 décembre 1968.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
39-06-02, 67-02-05-02 La commune de Tonneins a confié, par délibération de son conseil municipal, à la direction départementale de l'équipement, la mission de conduite d'opération pour la démolition d'un immeuble et la construction d'un marché couvert et de logements. Par suite de désordres affectant un immeuble voisin, à l'occasion de ces travaux, la responsabilité de la commune maître d'ouvrage et des constructeurs est recherchée par des tiers. La commune et l'entreprise condamnées solidairement appellent l'Etat conducteur d'opération en garantie. Selon l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 et l'arrêté du 7 mars 1949 modifié, lorsqu'une commune et l'Etat conviennent de confier aux services de l'équipement une mission de conduite d'opération, l'inexécution ou la mauvaise exécution de la convention ainsi conclue, engage, à moins de stipulations expresses contraires, la responsabilité de l'Etat, et l'arrêté interministériel du 23 juin 1976 en vertu duquel cette mission s'effectue sous l'autorité du maire, n'a pas pour objet ni pour effet de limiter la responsabilité du conducteur d'opération au seul cas où il aurait refusé ou négligé d'exécuter un ordre du maître d'ouvrage.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-04-03 Les dispositions de l'article 38 sexdecies J de l'annexe III au code général des impôts applicables avant 1986 ne s'appliquent que si notamment l'exploitant agricole réalise un bénéfice excédant deux fois la moyenne des résultats des trois années précédentes, le bénéfice de l'année considérée et des trois années antérieures étant déterminé sans tenir compte du report des déficits des années précédentes. Ces dispositions ne permettent pas, pour la détermination de ces bénéfices, de tenir compte des amortissements réputés différés en période déficitaire car le législateur n'a entendu établir aucune distinction, autre que celle relative au délai de report, entre le report des déficits et celui des amortissements réputés différés, qui ne représentent d'ailleurs qu'une fraction du déficit reportable (1). Jurisprudence applicable également sous le régime des dispositions de l'article 75-OA du C.G.I. entré en vigueur à compter de l'imposition des revenus de 1986.
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