Cour administrative d'appel de Lyon — 4eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Lyon — Formation de chambres réunies
54-07-01-09 Aux termes des dispositions du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004, de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue du décret du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 ainsi que de l'article 15 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales parents de trois enfants ne peuvent bénéficier d'un régime particulier de retraite et de bonification de pensions que s'ils ont satisfait aux conditions posées par ces textes. Si ces règles sont applicables aux femmes comme aux hommes, elles bénéficient dans la pratique plus largement aux femmes. Il convient de poser à la Cour de Justice de l'Union européenne les questions suivantes pour déterminer le droit des requérants à réparation d'un préjudice :... ...1°) les dispositions combinées de l'article L. 24 et de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraites telles que résultant de l'application de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 peuvent-elles être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?... ...2°) les dispositions de l'article 15 du décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peuvent-elles être regardées comme opérant une discrimination indirecte entre hommes et femmes au sens de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?,,3°) en cas de réponse positive à l'une des deux premières questions, une telle discrimination indirecte est-elle justifiable par les stipulations du paragraphe 4 de l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ?.
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