Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-01-03-01-02-04 Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales, en particulier des articles L. 47 et L. 52, que l'une des garanties du contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité est de se voir assurer soit chez lui, soit au siège de l'entreprise vérifiée, de la possibilité d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. Ne respecte pas cette garantie l'agent vérificateur qui s'est rendu une seule fois dans les locaux du contribuable pour y effectuer un relevé de prix et emporter des documents comptables, même si par ailleurs il a eu dans les bureaux de l'administration plusieurs entretiens avec le conjoint du contribuable.
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