Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 8ème chambre - formation à 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 6eme chambre formation a 3
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54-06-01 La méconnaissance par le cocontractant de la personne publique des stipulations de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services, relatives au règlement des litiges constitue, une cause d'irrecevabilité de la demande de première instance. Même si la fin de non recevoir opposée en défense sur ce fondement est d'origine contractuelle et ne peut être relevée d'office par le juge, elle se distingue des questions relatives au bien-fondé de la demande. L'indication « rejet au fond » du sens des conclusions du rapporteur public, portée à la connaissance des parties avant l'audience n'était pas conforme aux conclusions prononcées par le rapporteur public proposant le rejet de la requête pour irrecevabilité, le cocontractant de la personne publique ayant méconnu les stipulations précitées. Cette indication n'a pas permis aux parties de préparer utilement leurs observations susceptibles d'être présentées lors de l'audience. Le jugement est donc intervenu en méconnaissance de l'article R.773-3 du code de justice administrative.[RJ1].
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