Conseil d'Etat — Juge des referes
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — Juge des referes
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
36-05-04-01-03 1) Pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat, que ces dispositions soient antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. ...Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident, avant comme après l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 19 janvier 2017, est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, 2) a) en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ...b) Il en va en particulier ainsi pour un accident cardio-neurovasculaire, l’état de santé antérieur du fonctionnaire n’étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s’il est la cause exclusive de l’accident. 36-07-10-01 1) Pour l’application des dispositions régissant les accidents survenant dans l’exercice de ses fonctions par un fonctionnaire de l’Etat, que ces dispositions soient antérieures ou postérieures à l’intervention de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci. ...Lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident, avant comme après l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 19 janvier 2017, est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, 2) a) en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. ...b) Il en va en particulier ainsi pour un accident cardio-neurovasculaire, l’état de santé antérieur du fonctionnaire n’étant alors de nature à constituer une circonstance particulière que s’il est la cause exclusive de l’accident.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
15-05-15 1) La qualité de « nouvel aquaculteur », au sens et pour l’application des articles 48 et 52 du règlement n° 508/2014 du 15 mai 2024, ne peut être reconnue que pour la première installation d’une personne physique à la tête d’une exploitation aquacole. ...2) Mesure 48 du programme opérationnel de la France pour la période 2014-20220 précisant les critères de sélection des opérations financées réservant aux « nouveaux aquaculteurs entrant sur dans le secteur », c’est-à-dire aux « aquaculteurs qui ont créé pour la première fois une entreprise d’aquaculture en tant que dirigeant majoritaire de cette entreprise » et dont « l’installation date de moins de 5 ans à la date de la demande », la possibilité de solliciter l’aide du FEAMP, pour l’acquisition de matériels d’exploitation d’occasion et, dans la limite de 20 000 euros, l’achat d’autres types d’équipements neufs, dits « équipements intermédiaires »....Pour l’application de cette mesure, si un « nouvel aquaculteur » s’étant installé à la tête d’une exploitation aquacole change la forme juridique de son exploitation, et reprend dans ce cadre la direction d’une société préexistante, avant l’expiration du délai de cinq ans, il ne perd pas sa qualité de « nouvel aquaculteur ». 395-06 1) La qualité de « nouvel aquaculteur », au sens et pour l’application des articles 48 et 52 du règlement n° 508/2014 du 15 mai 2024, ne peut être reconnue que pour la première installation d’une personne physique à la tête d’une exploitation aquacole. ...2) Mesure 48 du programme opérationnel de la France pour la période 2014-20220 précisant les critères de sélection des opérations financées réservant aux « nouveaux aquaculteurs entrant sur dans le secteur », c’est-à-dire aux « aquaculteurs qui ont créé pour la première fois une entreprise d’aquaculture en tant que dirigeant majoritaire de cette entreprise » et dont « l’installation date de moins de 5 ans à la date de la demande », la possibilité de solliciter l’aide du FEAMP, pour l’acquisition de matériels d’exploitation d’occasion et, dans la limite de 20 000 euros, l’achat d’autres types d’équipements neufs, dits « équipements intermédiaires »....Pour l’application de cette mesure, si un « nouvel aquaculteur » s’étant installé à la tête d’une exploitation aquacole change la forme juridique de son exploitation, et reprend dans ce cadre la direction d’une société préexistante, avant l’expiration du délai de cinq ans, il ne perd pas sa qualité de « nouvel aquaculteur ».
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
36-10-05 En vertu des dispositions de l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, reprises en substance aux articles L. 544-10 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) et de l’article 8 du décret n° 88-614 du 6 mai 1988, la rémunération due pendant le congé spécial, position dans laquelle le fonctionnaire n’exerce plus les fonctions liées à l’emploi fonctionnel qu’il occupait précédemment, est déterminée par rapport au grade et à l’échelon détenus par le fonctionnaire dans son cadre d’emplois d’origine à la date de sa mise en congé spécial, et non par l’indice obtenu dans le dernier emploi fonctionnel occupé.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
01-03-02-07 Documents pertinents ayant été communiqués, dans le cadre de l’examen d’une proposition de refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, notamment aux membres représentants du personnel, 48 heures avant la réunion de la commission au lieu des huit jours prévus par l’article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. ...Dès lors que la commission a été mise à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause, le retard dans la transmission des documents n’a, en l’espèce, pas exercé d’influence sur l’avis rendu, ni privé l’intéressé d’une garantie. 36-07-05-05 Documents pertinents ayant été communiqués, dans le cadre de l’examen d’une proposition de refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire dans le corps des attachés d’administration de l’Etat, notamment aux membres représentants du personnel, 48 heures avant la réunion de la commission au lieu des huit jours prévus par l’article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. ...Dès lors que la commission a été mise à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause, le retard dans la transmission des documents n’a, en l’espèce, pas exercé d’influence sur l’avis rendu, ni privé l’intéressé d’une garantie.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
68-001 Lorsque le règlement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
68-03-04-05 En vertu du premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente ne peut retirer une décision de non opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire tacite ou explicite que s’il est illégal et si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire de cette autorisation d’urbanisme avant l’expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle il a été accordé. ...1) Lorsque la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, ainsi que le prévoit l’article R.*424-10 du même code pour la décision refusant le permis ou s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de retrait de la décision accordant l’autorisation demandée, 2) le bénéficiaire est réputé avoir reçu notification de la décision de retrait à la date de la première présentation du courrier par lequel elle lui est adressée. ...Il incombe à l’administration, lorsque sa décision est parvenue au bénéficiaire après l’expiration de ce délai et que celui-ci conteste devant le juge administratif la légalité de cette décision en faisant valoir que le délai n’a pas été respecté, d’établir la date à laquelle le pli portant notification de sa décision a régulièrement fait l’objet d’une première présentation à l’adresse du bénéficiaire.
Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies
04-03-01 Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l’article L. 314-2 de l’action sociale et des familles (CASF) ni d’aucune autre disposition légale ou réglementaire, d’obligation pour l’Etat de prendre intégralement en charge l’ensemble des coûts résultant pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but non lucratif de la décision unilatérale des employeurs de ce secteur, prise à la suite du « Ségur de la santé » en 2020, et agréée par arrêté du ministre des solidarités et de la santé, de revaloriser les salaires des personnels non-médicaux de ces établissements. Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) n’était donc pas tenu de fixer le montant de la dotation globale de soins afin de faire financer par l’assurance maladie l’intégralité des coûts de la revalorisation salariale résultant de cette décision unilatérale. 04-04-02 Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l’article L. 314-2 de l’action sociale et des familles (CASF) ni d’aucune autre disposition légale ou réglementaire, d’obligation pour l’Etat de prendre intégralement en charge l’ensemble des coûts résultant pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) privés à but non lucratif de la décision unilatérale des employeurs de ce secteur, prise à la suite du « Ségur de la santé » en 2020, et agréée par arrêté du ministre des solidarités et de la santé, de revaloriser les salaires des personnels non-médicaux de ces établissements. Le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) n’était donc pas tenu de fixer le montant de la dotation globale de soins afin de faire financer par l’assurance maladie l’intégralité des coûts de la revalorisation salariale résultant de cette décision unilatérale.
Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies
135-02-03-03-05 La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant une installation d’évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, son montant étant limité à 80 % du coût d’une telle installation individuelle, tandis que la taxe d’aménagement, qui est perçue à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, a pour objet le financement de la réalisation des objectifs d’urbanisme de la commune, sa part communale pouvant être établie à un taux supérieur à 5 % dans les secteurs de la commune où l’importance des constructions nouvelles rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics, dans la seule limite du coût des travaux ou équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs....1) A la différence de l’ancienne participation pour raccordement à l’égout, supprimée par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et à laquelle elle se substitue, la participation pour le financement de l’assainissement collectif définie à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP), redevance qui ne constitue pas une participation d’urbanisme régie par le code de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332 6-1 du code de l’urbanisme qui, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, ne sont pas applicables dans les secteurs dans lesquels le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est supérieur à 5 %. ...2) Plus généralement, aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe n’interdit la perception de la participation au financement de l’assainissement collectif lorsque la construction raccordée au réseau d’assainissement collectif a été soumise à la taxe d’aménagement à un taux supérieur à 5 %, laquelle a un objet plus large que cette participation au financement de l’assainissement collectif....Par suite, le propriétaire d’un immeuble qui a été assujetti, lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, à la taxe d’aménagement au taux de la part communale ou intercommunale supérieur à 5%, peut être astreint à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif au titre du raccordement obligatoire de son immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, alors même que cette taxe d’aménagement a permis le financement de travaux substantiels de réseaux publics d’assainissement. 19-03-05-02 La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant une installation d’évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, son montant étant limité à 80 % du coût d’une telle installation individuelle, tandis que la taxe d’aménagement, qui est perçue à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, a pour objet le financement de la réalisation des objectifs d’urbanisme de la commune, sa part communale pouvant être établie à un taux supérieur à 5 % dans les secteurs de la commune où l’importance des constructions nouvelles rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics, dans la seule limite du coût des travaux ou équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs....A la différence de l’ancienne participation pour raccordement à l’égout, supprimée par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et à laquelle elle se substitue, la participation pour le financement de l’assainissement collectif définie à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP), redevance qui ne constitue pas une participation d’urbanisme régie par le code de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332 6-1 du code de l’urbanisme qui, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, ne sont pas applicables dans les secteurs dans lesquels le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est supérieur à 5 %. ...Plus généralement, aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe n’interdit la perception de la participation au financement de l’assainissement collectif lorsque la construction raccordée au réseau d’assainissement collectif a été soumise à la taxe d’aménagement à un taux supérieur à 5 %, laquelle a un objet plus large que cette participation au financement de l’assainissement collectif. 19-03-06-04 La participation au financement de l’assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l’économie réalisée par les propriétaires d’immeubles en évitant une installation d’évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d’une telle installation, son montant étant limité à 80 % du coût d’une telle installation individuelle, tandis que la taxe d’aménagement, qui est perçue à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, a pour objet le financement de la réalisation des objectifs d’urbanisme de la commune, sa part communale pouvant être établie à un taux supérieur à 5 % dans les secteurs de la commune où l’importance des constructions nouvelles rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics, dans la seule limite du coût des travaux ou équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs....1) A la différence de l’ancienne participation pour raccordement à l’égout, supprimée par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 et à laquelle elle se substitue, la participation pour le financement de l’assainissement collectif définie à l’article L. 1331-7 du code de la santé publique (CSP), redevance qui ne constitue pas une participation d’urbanisme régie par le code de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332 6-1 du code de l’urbanisme qui, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, ne sont pas applicables dans les secteurs dans lesquels le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est supérieur à 5 %. ...2) Plus généralement, aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucun principe n’interdit la perception de la participation au financement de l’assainissement collectif lorsque la construction raccordée au réseau d’assainissement collectif a été soumise à la taxe d’aménagement à un taux supérieur à 5 %, laquelle a un objet plus large que cette participation au financement de l’assainissement collectif....Par suite, le propriétaire d’un immeuble qui a été assujetti, lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme, à la taxe d’aménagement au taux de la part communale ou intercommunale supérieur à 5%, peut être astreint à verser une participation pour le financement de l’assainissement collectif au titre du raccordement obligatoire de son immeuble au réseau public de collecte des eaux usées, alors même que cette taxe d’aménagement a permis le financement de travaux substantiels de réseaux publics d’assainissement.