Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maternité - Prestations - Conditions - Ouverture du droit - Appréciation - Date
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Maintien - Travailleur involontairement privé d'emploi - Conditions - Cas - Abandon de poste
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Objet - Travaux réalisés pour le compte du donneur d'ordre
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Cotisant - Définition - Portée - Cas - Donneur d'ordre - Travail dissimulé par son sous-traitant
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Existence de voies et réseaux - Dimension insuffisante - Charge de la preuve - Détermination
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - STIPULATION POUR AUTRUI - Stipulant - Paiement de sa dette par un tiers - Effets - Libération du débiteur - Conditions - Preuve - Détermination - Acceptation de la novation par le bénéficiaire
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Résiliation - Faculté de dédit réservée au maître de l'ouvrage - Clause fixant une indemnité forfaitaire de résiliation - Nature - Clause pénale (non)
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d'un commun accord - Elément suffisant
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Action en majoration de rente - Préjudice indemnisé - Perte des gains professionnels résultant de l'incapacité permanente partielle - Caractère forfaitaire de la rente - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cour de cassation — 2e chambre civile