Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-03-02-02-03 Une notification de redressements concernant une société dissoute et liquidée à l'amiable est régulièrement adressée à l'ancien liquidateur et à l'ancien gérant, après la décision de clôture de la liquidation et la radiation du registre du commerce.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
39-05-02-01 Selon l'article 13-42 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché, le décompte général des travaux doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service. La notification opérée par une lettre signée du président du S.I.V.O.M. accompagnée du décompte général des travaux doit être regardée comme régulière dès lors, qu'en l'espèce, l'entrepreneur a bien reçu ce décompte général et été mis à même d'élever ses réclamations auprès du maître de l'ouvrage et de la personne responsable du marché, conformément aux artices 13-44 et suivants du cahier des clauses administratives générales.
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