Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-02-04-01 En application des dispositions de l'article L.199 C du livre des procédures fiscales, un contribuable est recevable à faire valoir en appel tout moyen nouveau à l'encontre de l'ensemble des redressements effectués dès lors que dans sa réclamation il a contesté l'ensemble des redressements effectués et même si cette contestation se fondait sur un moyen inopérant.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-01-06-02, 19-06-02-07-01-02 En vertu des dispositions de l'article L.8 du livre des procédures fiscales un forfait ne peut être remis en cause que s'il a été fixé au vu de renseignements inexacts ou lorsqu'une inexactitude est constatée dans les documents que doit, en vertu de la loi, produire ou tenir le contribuable. Des erreurs mineures et non systématiques qui affectent le montant des frais généraux figurant sur la déclaration souscrite en vue de la fixation des bases forfaitaires ne sont pas constitutives d'une "inexactitude" au sens des dispositions de l'article L.8 du livre des procédures fiscales. Elles ne peuvent donc, à elles seules, permettre la remise en cause d'un forfait régulièrement fixé.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
39-06-02-02 La réception définitive prononcée sans réserve, alors que les désordres n'étaient pas apparents, met fin aux rapports contractuels qui étaient nés du marché. Si ultérieurement, des désordres sont provoqués dans un immeuble tiers et trouvent leur origine dans une faute d'exécution ou de surveillance des constructeurs, le maître de l'ouvrage condamné à indemniser la victime ne peut se fonder sur la responsabilité contractuelle des constructeurs pour obtenir leur garantie. (La cour réserve expressément la solution sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle).
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