Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-03-02-02-04 La référence à une notification de redressement alors que le contribuable en avait reçu deux portant une autre date ne constitue pas une erreur de nature à vicier la procédure d'imposition. Cette erreur non substantielle entraîne, en application de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales, la décharge des pénalités et la substitution des intérêts de retard.
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