Cour administrative d'appel de Bordeaux
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-04-03 L'article 69 C du code général des impôts (anciennement codifié à l'article 69 bis) dispose que le bénéfice agricole réalisé par une personne qui effectue par ailleurs des opérations commerciales d'achat et de vente portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie est, quel que soit le montant des recettes agricoles, soumis au régime du réel. En l'absence de participation établie à une telle activité commerciale, cette disposition n'autorise pas l'assujettissement au régime de bénéfice réel, de l'épouse d'un commerçant d'animaux de boucherie pour les bénéfices agricoles forfaitaires qu'elle tire elle-même de sa propre exploitation agricole. La communauté d'intérêts résultant du régime matrimonial n'est, en effet, pas à elle seule de nature à conférer à chacun des époux la qualité de co-exploitant de l'entreprise exploitée distinctement par l'autre.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
18-04-02-05, 39-05-02-01 Suite à la réception définitive et sans réserve de travaux, l'envoi par l'entreprise au maître d'ouvrage d'un décompte définitif concernant un solde des travaux non réglé constitue une demande de paiement qui interrompt le délai de prescription quadriennale et fait courir un nouveau délai à compter du premier jour de l'année suivant cette demande. Le silence de l'administration n'a cependant pas pour effet de prolonger indéfiniment le cours de ce délai. En l'absence de tout autre acte interruptif de prescription de la part de l'entreprise pendant quatre ans le maître d'ouvrage est fondé à lui opposer la prescription de sa créance.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
54-07-01-07 Devant les cours administratives d'appel les litiges en matière d'élections sont dispensés du ministère d'avocat. Mais en l'absence de disposition dérogatoire expresse, les parties ne peuvent le cas échéant se faire représenter que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.78 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (dans sa numérotation antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 89-641 du 7 septembre 1989). En matière d'élections aux chambres départementales d'agriculture, la représentation des parties par un délégué d'une fédération syndicale n'est, en l'absence de texte dérogeant aux règles du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pas possible. Pour déclarer la requête irrecevable la cour administrative d'appel n'a pas obligation d'inviter les parties à régulariser la requête (sol. impl.).