Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-01-03-02-03-01 Le désaccord entre le contribuable et l'administration sur l'étendue d'un abattement forfaitaire de 2 % des recettes accordé aux médecins conventionnés par une instruction administrative du 7 février 1972 et notamment la question de savoir si cet abattement englobe certaines dépenses dont le contribuable demande la déduction à titre de frais réels soulève une question de droit qui échappe à la compétence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
48-02-01-01, 48-02-01-09, 48-03-04 Requête de la Caisse des dépôts gérant la Caisse nationale de retraite des agents des collectivité locales, tendant à l'annulation d'un jugement ayant annulé la décision par laquelle elle a refusé à l'ex-épouse d'un agent départemental décédé le bénéfice d'une pension de réversion au motif que le divorce avait été prononcé aux torts et griefs réciproques des époux. 01-08-01-01, 01-09-02-01, 48-02-01-01, 48-02-01-09, 48-03-04 La loi 78-753 du 17 juillet 1978 qui a assimilé le conjoint divorcé non remarié à un conjoint survivant et qui est applicable au régime de retraite de la C.N.R.A.C.L. en vertu de l'article 42 de ladite loi, a abrogé implicitement mais nécessairement l'article 41 du décret du 9 septembre 1965, portant règlement de retraite des agents des collectivités locales, qui subordonnait l'octroi d'une pension de réversion au conjoint divorcé à la condition que le divorce ait été prononcé à son profit. Les dispositions de la loi qui n'étaient pas insusceptibles de recevoir une application immédiate et qui étaient suffisamment claires et précises, s'appliquaient immédiatement, bien que l'article 39-2 de la loi ait prévu l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-01-01-03-03-05 Une banque, qui a exercé son droit d'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de change manuel qu'elle réalise, est un assujetti partiel, qui est autorisé à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les immobilisations et les biens et services utilisés, proportionnellement au chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. Le calcul de cette fraction de taxe déductible, effectué selon les modalités définies aux articles 212 et 219 de l'annexe II, doit prendre en compte l'intégralité des recettes procurées par les opérations de change alors même qu'en vertu de l'instruction du 31 décembre 1979 la base d'imposition est, pour ces mêmes opérations, constituée par le seul montant brut des profits réalisés par la banque ; au cours de ces opérations de change pour les ventes de devises comme pour toutes les ventes la détermination du prorata indiqué par les articles 212 et 219 de l'annexe II est indépendante des règles d'assiette (1), toutefois le contribuable n'ayant invoqué à aucun moment de la procédure et n'ayant pas prétendu avoir implicitement appliqué sur le fondement de l'article L. 80 A la doctrine administrative plus favorable (2) du 31 décembre 1979, le ministre est fondé à opposer la compensation en retenant comme assiette de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de change manuel le montant total des ventes conformément aux prescriptions de l'article 266-1 a) du code général des impôts et non le seul profit résultant de ces opérations.
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