Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
36-07-05-02 Chargé de l'exécution du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales a excédé sa compétence en ajoutant aux dispositions dudit décret par voie de circulaire en date du 18 avril 1989, qu'une commission administrative paritaire ne comportera pas de représentant d'un groupe hiérarchique lorsque le nombre de fonctionnaires n'y est pas supérieur au nombre de sièges de titulaires fixé pour ce groupe soit cinq en catégorie C dont deux du groupe hiérarchique supérieur dès lors que ledit décret s'il précise que chaque liste doit comporter autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, autorise néanmoins la constitution de listes incomplètes comportant le nombre minimum de candidats fixé par son article 12. Régularité de l'élection pour cette catégorie d'une liste incomplète de 3 candidats titulaires et 3 suppléants dont un candidat titulaire et un suppléant pour le groupe hiérarchique II bien que ce groupe hiérarchique ne compte au total que 3 personnes, les dispositions du décret précité attribuant audit groupe, compte tenu de ses effectifs en l'espèce, deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant.
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