CAA de Paris — 6ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Paris
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CAA de Paris — Juge des référés
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CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
15-07 En vertu de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.......Par suite l'exécution d'un tel arrêt implique nécessairement la réparation du préjudice directement causé par ce manquement dont le requérant justifie, 1) sans que puisse lui être opposée une exception de recours parallèle, et 2) sans qu'il y ait lieu pour le juge national de rechercher, s'agissant d'un manquement trouvant son origine dans une décision de justice, si le contenu de cette décision est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne.......Application aux conséquences à tirer de l'arrêt de la CJUE C-416/17 du 4 octobre 2018 relatif au précompte mobilier. 19-04-02-03-01-02 En vertu de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, si la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, cet État est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour.......Par suite l'exécution d'un tel arrêt implique nécessairement la réparation du préjudice directement causé par ce manquement dont le requérant justifie, 1) sans que puisse lui être opposée une exception de recours parallèle, et 2) sans qu'il y ait lieu pour le juge national de rechercher, s'agissant d'un manquement trouvant son origine dans une décision de justice, si le contenu de cette décision est entaché d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne.......Application aux conséquences à tirer de l'arrêt de la CJUE C-416/17 du 4 octobre 2018 relatif au précompte mobilier.
CAA de Paris — 9ème chambre