Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-06-02-01-01 La requérante qui exerce une activité de négoce de camping-cars soutient qu'elle n'assurait que la revente de la cellule d'habitation de ces camping-cars et qu'elle n'intervenait pas dans la commande et la facturation de la partie châssis-cabine ; l'opération commerciale assurée par ses soins consistait, toutefois, en la vente et la livraison d'un bien unique, un camping-car, à ses clients à qui elle en transférait la propriété même si le paiement était effectué par deux chèques dont l'un établi à l'ordre du constructeur de la partie châssis-cabine. En conséquence elle devait être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ce matériel sur la totalité du prix de ce camping-car.