CAA de Nantes — 2ème chambre
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36-07-01-04 Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que le travail des agents est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions dont la durée se répète d'un cycle à l'autre. Les heures supplémentaires sont définies par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 comme étant celles qui dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail et leur rémunération est majorée. Ainsi, lorsque l'agent travaille à temps partiel, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent les bornes horaires définies par le cycle de travail d'un agent travaillant à temps plein. 36-08-01 Le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que le travail des agents est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions dont la durée se répète d'un cycle à l'autre. Les heures supplémentaires sont définies par le décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 comme étant celles qui dépassent les bornes horaires définies par le cycle de travail et leur rémunération est majorée. Ainsi, lorsque l'agent travaille à temps partiel, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent les bornes horaires définies par le cycle de travail d'un agent travaillant à temps plein.
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CAA de Nantes — Juge unique
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