CAA de Paris — 9ème chambre
13 juin 2025
19-04-01-04-03-01 Eu égard à leur détermination sur le fondement d'une « convention de répartition de la charge fiscale », de nature privée, les sommes versées par une société britannique à une autre société membre du même groupe, en contrepartie du transfert, à la première, des déficits de cette dernière société, ne peuvent être regardées comme constituant un impôt auquel la société étrangère qui a versé ces sommes est effectivement assujettie au sens et pour l'application de l'article 238 A du code général des impôts. Peu importent à cet égard l'existence ou non d'un montage artificiel élaboré et mis en œuvre dans un but fiscal et la circonstance que le montant de ces sommes est égal à l'impôt qui aurait été dû en sus, en l'absence d'imputation de déficits. Par suite, l'impôt auquel la société étrangère a été assujettie au Royaume-Uni en sa qualité propre étant inférieur de plus de moitié à celui auquel elle aurait été assujettie en France, l'existence d'un régime privilégié dans un Etat étranger est établie....Décharge toutefois des impositions en l'espèce, la société requérante apportant la preuve de l'absence de montage artificiel dans un Etat alors membre de l'Union européenne, au sens du II de l'article 209 B du code général des impôts.