Conseil d'Etat — 5ème chambre
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Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies
01-04-03-03-02 1) Eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » (REP) et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP +) sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets n° 2015-1087 du 28 août 2015 et n° 2016-1171 du 29 août 2016. Ils participent en outre à l’engagement professionnel collectif de ces équipes. Les circonstances tenant à la particularité de leur statut et à leurs conditions de recrutement ne sont pas de nature, étant donné l’objet de l’indemnité instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité. ...Par suite, le pouvoir réglementaire, en excluant les AESEH des catégories de personnel bénéficiant de l’indemnité de sujétions, a créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu le principe d’égalité....2) a) Le rétablissement de l’égalité de traitement pour l’ensemble des agents concernés, n’implique pas, par lui-même, que les taux et montants de l’indemnité de sujétions soient fixés à un niveau identique pour toutes les catégories de personnel en bénéficiant. ...b) La présente décision implique nécessairement d’enjoindre à l’Etat de verser aux AESH en ayant fait la demande une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement pour ces agents, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les AESH parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions. La période comprise entre ces dates et susceptible de donner lieu au versement de l’indemnité rétablissant l’égalité de traitement est celle, mentionnée dans les demandes respectives des intéressées, durant laquelle celles-ci ont effectivement exercé des fonctions d’accompagnantes des élèves en situation de handicap dans des écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP. Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil d’Etat. 30-01-02 1) Eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » (REP) et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP +) sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets n° 2015-1087 du 28 août 2015 et n° 2016-1171 du 29 août 2016. Ils participent en outre à l’engagement professionnel collectif de ces équipes. Les circonstances tenant à la particularité de leur statut et à leurs conditions de recrutement ne sont pas de nature, étant donné l’objet de l’indemnité instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité. ...Par suite, le pouvoir réglementaire, en excluant les AESEH des catégories de personnel bénéficiant de l’indemnité de sujétions, a créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu le principe d’égalité....2) a) Le rétablissement de l’égalité de traitement pour l’ensemble des agents concernés, n’implique pas, par lui-même, que les taux et montants de l’indemnité de sujétions soient fixés à un niveau identique pour toutes les catégories de personnel en bénéficiant. ...b) La présente décision implique nécessairement d’enjoindre à l’Etat de verser aux AESH en ayant fait la demande une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement pour ces agents, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les AESH parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions. La période comprise entre ces dates et susceptible de donner lieu au versement de l’indemnité rétablissant l’égalité de traitement est celle, mentionnée dans les demandes respectives des intéressées, durant laquelle celles-ci ont effectivement exercé des fonctions d’accompagnantes des élèves en situation de handicap dans des écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP. Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil d’Etat. 36-08-03 1) Eu égard à la nature de leurs missions et aux conditions d’exercice de leurs fonctions, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » (REP) et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé » (REP +) sont exposés à des sujétions comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets n° 2015-1087 du 28 août 2015 et n° 2016-1171 du 29 août 2016. Ils participent en outre à l’engagement professionnel collectif de ces équipes. Les circonstances tenant à la particularité de leur statut et à leurs conditions de recrutement ne sont pas de nature, étant donné l’objet de l’indemnité instituée par le décret du 28 août 2015, à justifier de les exclure du bénéfice de cette indemnité. ...Par suite, le pouvoir réglementaire, en excluant les AESEH des catégories de personnel bénéficiant de l’indemnité de sujétions, a créé une différence de traitement sans rapport avec l’objet du texte qui institue cette indemnité et a méconnu le principe d’égalité....2) a) Le rétablissement de l’égalité de traitement pour l’ensemble des agents concernés, n’implique pas, par lui-même, que les taux et montants de l’indemnité de sujétions soient fixés à un niveau identique pour toutes les catégories de personnel en bénéficiant. ...b) La présente décision implique nécessairement d’enjoindre à l’Etat de verser aux AESH en ayant fait la demande une indemnité permettant de rétablir l’égalité de traitement pour ces agents, au titre de la période comprise entre le 1er septembre 2015, date à laquelle est entré en vigueur le décret du 28 août 2015, et le 31 décembre 2022 inclus, dernier jour précédant l’entrée en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les AESH parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions. La période comprise entre ces dates et susceptible de donner lieu au versement de l’indemnité rétablissant l’égalité de traitement est celle, mentionnée dans les demandes respectives des intéressées, durant laquelle celles-ci ont effectivement exercé des fonctions d’accompagnantes des élèves en situation de handicap dans des écoles ou établissements relevant des programmes REP+ ou REP. Les montants alloués incluront une majoration au titre des intérêts de nature à réparer le retard dans le versement des sommes dues. Le versement interviendra dans un délai de six mois à compter de la décision du Conseil d’Etat.
Conseil d'Etat — 5ème chambre
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
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Conseil d'Etat — Formation spécialisée
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Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-02-02-01 Il résulte de 1er alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession, repris en substance à l’article L. 3 du code de la commande publique, et du 1er alinéa de l’article 36 de la même ordonnance, repris en substance à l’article L. 3121-1 du même code, que l’autorité concédante organise librement la procédure de publicité et de mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique....1) L’autorité concédante peut, même sans texte le prévoyant, sous le contrôle du juge, limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre, 2) sous réserve que cette limitation, qui doit être indiquée dans les documents de la consultation, soit justifiée par l’objet de la concession, les nécessités propres au service public délégué ou la procédure de passation du contrat, et non disproportionnée.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
01-03-01 Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 334 A et 371 ter S de l’annexe II au même code, qui se bornent à prévoir les conditions d’actualisation, de publication et de notification des tarifs, ne contiennent aucune règle portant sur la signature ou les mentions relatives à l’auteur des décisions prises en application de ce même I. Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui feraient obstacle à la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité. Il en résulte que ces décisions, par lesquelles l’administration fiscale met à jour annuellement les tarifs définis au 2 du B du II de l’article 1498 du CGI, doivent respecter les exigences du premier alinéa de l’article L. 212-1 du CRPA et comporter, en conséquence, la signature de leur auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. 19-03-01-02 Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 334 A et 371 ter S de l’annexe II au même code, qui se bornent à prévoir les conditions d’actualisation, de publication et de notification des tarifs, ne contiennent aucune règle portant sur la signature ou les mentions relatives à l’auteur des décisions prises en application de ce même I. Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui feraient obstacle à la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité. Il en résulte que ces décisions, par lesquelles l’administration fiscale met à jour annuellement les tarifs définis au 2 du B du II de l’article 1498 du CGI, doivent respecter les exigences du premier alinéa de l’article L. 212-1 du CRPA et comporter, en conséquence, la signature de leur auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. 19-03-03-01-03 Les dispositions du I de l’article 1518 ter du code général des impôts (CGI) ainsi que des articles 334 A et 371 ter S de l’annexe II au même code, qui se bornent à prévoir les conditions d’actualisation, de publication et de notification des tarifs, ne contiennent aucune règle portant sur la signature ou les mentions relatives à l’auteur des décisions prises en application de ce même I. Elles ne peuvent ainsi être considérées comme des dispositions spéciales au sens de l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui feraient obstacle à la mise en œuvre des règles édictées en cette matière par l’article L. 212-1 du même code également précité. Il en résulte que ces décisions, par lesquelles l’administration fiscale met à jour annuellement les tarifs définis au 2 du B du II de l’article 1498 du CGI, doivent respecter les exigences du premier alinéa de l’article L. 212-1 du CRPA et comporter, en conséquence, la signature de leur auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
17-05-012 La contestation en excès de pouvoir du refus d’agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l’octroi d’une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relève des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.). 48-02-03-03 1) Le recours dirigé contre un refus d’agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l’octroi d’une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.)....2) Un tel recours relève des litiges en matière de pensions au sens et pour l’application du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.). 48-02-04-01 1) Le recours dirigé contre un refus d’agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l’octroi d’une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir (sol. impl.)....2) Un tel recours relève des litiges en matière de pensions au sens et pour l’application du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.). 54-02-01-01 Le recours dirigé contre un refus d’agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l’octroi d’une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir.
Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies
39-01-03-02 Pour déterminer s’il y a lieu de modérer les pénalités résultant d’un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par une partie, apprécie la gravité de l’inexécution constatée de la part du cocontractant au regard des fautes commises par l’acheteur public. 39-02-04 L’omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux – relevant des dispositions du V de l’article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l’article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) – ne constitue pas un vice d’une particulière gravité ni n’entache d’illicéité le contenu de ces contrats. ...Dès lors, l’illégalité dont ces derniers sont entachés n’est pas de nature à justifier qu’ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. 39-04-01 L’omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux – relevant des dispositions du V de l’article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l’article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) – ne constitue pas un vice d’une particulière gravité ni n’entache d’illicéité le contenu de ces contrats. ...Dès lors, l’illégalité dont ces derniers sont entachés n’est pas de nature à justifier qu’ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. 39-05-01-01-01 L’omission de prévoir une clause de révision de prix dans des marchés publics de fourniture dont le prix est directement affecté par les fluctuations des cours mondiaux – relevant des dispositions du V de l’article 18 du code des marchés publics (CMP), reprises en substance à l’article R. 2112-14 du code de la commande publique (CCP) – ne constitue pas un vice d’une particulière gravité ni n’entache d’illicéité le contenu de ces contrats. ...Dès lors, l’illégalité dont ces derniers sont entachés n’est pas de nature à justifier qu’ils soient écartés, ni à faire obstacle à ce que le litige soit réglé sur le terrain contractuel. 39-05-01-03 Pour déterminer s’il y a lieu de modérer les pénalités résultant d’un marché public si elles atteignent un montant manifestement excessif, le juge du contrat, saisi de conclusions en ce sens par une partie, apprécie la gravité de l’inexécution constatée de la part du cocontractant au regard des fautes commises par l’acheteur public.
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Conseil d'Etat — Formation spécialisée
Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies
19-02-01-04-01 Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention du contribuable à produire les éléments qu'il est seul en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à lui-même, tels que des devis portant sur les travaux à réaliser pour rendre le bien habitable, d'apprécier si un logement doit être soumis à la taxe sur les logements vacants, ou si les circonstances que son détenteur invoque y font obstacle. 19-03-06 1) Il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention du contribuable à produire les éléments qu'il est seul en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à lui-même, tels que des devis portant sur les travaux à réaliser pour rendre le bien habitable, d'apprécier si un logement doit être soumis à la taxe sur les logements vacants, ou si les circonstances que son détenteur invoque y font obstacle. ...2) Ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien « habitable », au sens et pour l’application de la réserve d’interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti le I de l’article 232 du code général des impôts (CGI), des travaux destinés à conférer au bien un caractère luxueux.