Cour de cassation — Chambre sociale
7 janvier 2026 · Rejet
Cassation civil - STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords particuliers - Stagiaires des cabinets d'avocats - Accord professionnel national du 19 janvier 2007 - Convention de stage - Signataires - Exclusion - Etendue - Portée