Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
19-04-01-04-01 En vertu du paragraphe III de l'article 44 bis du code général des impôts, les entreprises créées pour la reprise d'activités préexistantes ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue par ce même article. Ne peut être assimilée à une reprise d'activités préexistantes et par suite exclue du bénéfice de ces dispositions une entreprise de travail temporaire créée par un ancien cadre d'une autre entreprise de la même branche même si cette création a entraîné à terme la disparition de la première entreprise par ponction de sa clientèle, dès lors qu'aucun lien de droit ni aucun accord de volonté n'existe entre ces deux sociétés et que leur rivalité s'est déroulée dans le cadre du libre jeu d'une concurrence commerciale.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
60-01-03-03 Circulaire du ministre de l'agriculture du 25 avril 1978 précisant que le calcul des primes se ferait selon les modalités prévues par les circulaires du 15 juin 1977 et 12 juillet 1977 prises pour l'application des règlements de la CEE du 17 mai et 15 juin 1977, et abrogées par une circulaire du 12 décembre 1977. En refusant de donner suite à ses engagements envers les agriculteurs qui remplissaient les conditions fixées par les circulaires antérieures à celle du 12 décembre 1977 pour l'octroi de ces primes, l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, alors même que les circulaires abrogées méconnaissaient les règlements communautaires précités. Le préjudice subi par les agriculteurs intéressés est égal à la différence entre le montant des primes promises et le montant des primes reçues.