Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
39-06-01-01-01-02 Marchés passés pour la construction de logements. Si l'administration a procédé à la réception provisoire avec réserves des logements, elle en a pris possession et a réglé le solde des marchés aux entreprises. La commune intention des parties était ainsi, dans les circonstances de l'affaire, de procéder à la réception définitive des travaux.