CAA de Paris — 5ème Chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
27 345 décisions
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
335-03-03 1) Les dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient que, s'agissant du contentieux des obligations de quitter le territoire français et des décisions qui les accompagnent, le juge administratif prend acte d'un désistement d'office lorsque le mémoire annoncé dans la requête sommaire n'a pas été produit dans un délai de quinze jours. Pour l'application de ces dispositions, doit être regardée comme sommaire une requête qui, bien que ne s'intitulant pas comme telle, appelle des développements ultérieurs sur une partie au moins des moyens soulevés.......2) En l'espèce, la requête présentée devant le tribunal administratif développait un seul moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, au motif d'une part que le préfet de l'Oise n'était pas compétent pour prendre une mesure d'éloignement eu égard au lieu de résidence et d'interpellation de l'intéressé et d'autre part que le signataire ne bénéficiait pas d'une délégation de signature de la part du préfet. Toutefois, pour le reste, cette requête se bornait à se prévaloir, sans aucune précision, « d'une erreur de droit ou (…) d'une erreur manifeste d'appréciation ». Ainsi, même si elle ne s'intitulait pas « requête sommaire », elle présentait ce caractère au sens des dispositions de l'article R. 911-6 du CESEDA. ......Dès lors que la requête mentionnait expressément qu'un mémoire complémentaire serait adressé au tribunal administratif, celui-ci pouvait donc, en l'absence de production du mémoire annoncé dans le délai de quinze jours, prendre acte du désistement d'office. 54-05-04-03 1) Les dispositions de l'article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoient que, s'agissant du contentieux des obligations de quitter le territoire français et des décisions qui les accompagnent, le juge administratif prend acte d'un désistement d'office lorsque le mémoire annoncé dans la requête sommaire n'a pas été produit dans un délai de quinze jours. Pour l'application de ces dispositions, doit être regardée comme sommaire une requête qui, bien que ne s'intitulant pas comme telle, appelle des développements ultérieurs sur une partie au moins des moyens soulevés....2) En l'espèce, la requête présentée devant le tribunal administratif développait un seul moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, au motif d'une part que le préfet de l'Oise n'était pas compétent pour prendre une mesure d'éloignement eu égard au lieu de résidence et d'interpellation de l'intéressé et d'autre part que le signataire ne bénéficiait pas d'une délégation de signature de la part du préfet. Toutefois, pour le reste, cette requête se bornait à se prévaloir, sans aucune précision, « d'une erreur de droit ou (…) d'une erreur manifeste d'appréciation ». Ainsi, même si elle ne s'intitulait pas « requête sommaire », elle présentait ce caractère au sens des dispositions de l'article R. 911-6 du CESEDA.......Dès lors que la requête mentionnait expressément qu'un mémoire complémentaire serait adressé au tribunal administratif, celui-ci pouvait donc, en l'absence de production du mémoire annoncé dans le délai de quinze jours, prendre acte du désistement d'office.
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre