Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
12-03, 17-03-02-06-02, 60-05-03-02 L'intervention de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 rendant l'assurance obligatoire pour toute personne qui construit, sauf l'Etat, a pour conséquence d'ouvrir au profit de l'assureur du maître de l'ouvrage une action subrogatoire qui relève du juge administratif.
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