Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
39-06-01-01-01-02, 39-06-01-04-01 Un maître d'ouvrage délégué qui a prononcé la réception définitive des travaux a qualité pour mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs si le maître d'ouvrage a refusé la remise des ouvrages subordonnée, aux termes de la convention qui le liait au maître d'ouvrage délégué, à son acceptation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
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