Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
02-01-04-04-02, 17-05-025, 54-03 Dès lors que les décrets en Conseil d'Etat qui, en vertu des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, doivent fixer les modalités selon lesquelles les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux formés contre des actes réglementaires, ne sont pas intervenus, la requête par laquelle la personne intéressée défère à la cour administrative d'appel, pour en obtenir l'annulation, l'ordonnance du président du tribunal administratif rejetant en référé sa demande tendant à la suspension de l'astreinte administrative prévue par l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979, présente le caractère d'un recours pour excès de pouvoir sur lequel il appartient au Conseil d'Etat de statuer.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e
60-02-01-01-02-01-04 L'équipe médicale qui après avoir diagnostiqué une gangrène gazeuse attend plus de 24 heures avant de procéder à l'opération nécessaire commet une faute lourde de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier.
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