Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-06-02-02 L'étiopathie, profession non réglementée par le code de la santé publique, est passible de la TVA, même si elle est exercée par un masseur-kinésithérapeute, dès lors que la pratique de cette activité repose sur des soins qui ne sont pas constitutifs des actes de la profession de masseur-kinésithérapeute tels que définis à l'article L.487 du code de la santé publique et par le décret du 28 août 1985.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-03-06 Une société, concessionnaire de force hydraulique, qui exploite un cours d'eau en transformant son énergie en électricité destinée à la vente à EDF, exerce une activité commerciale au regard des dispositions de l'article 1600 du code général des impôts. Elle ne peut donc prétendre à être exonérée de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle instituée par ledit article et destinée à pourvoir aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et d'industrie.
Cour administrative d'appel de Bordeaux