CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
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01-03-03-02 1) Les dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme instituent un régime de police administrative spéciale destiné à renforcer le respect des règles d'urbanisme, indépendamment des poursuites pénales pouvant être engagées pour réprimer de telles infractions. L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que, tant le prononcé d'une mise en demeure que l'arrêté portant fixation d'une astreinte doivent être précédés d'une procédure contradictoire particulière. En outre, les dispositions de l'article L. 481-2 du même code prévoient que le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu et que l'autorité compétente peut, lors de cette liquidation trimestrielle, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. ...Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure applicables aux décisions édictées sur ce fondement. Par suite, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à l'édiction d'un arrêté portant liquidation d'astreinte pris sur le fondement de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme.......2) Si les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme imposent à l'autorité compétente en matière d'urbanisme de recueillir préalablement les observations de la personne poursuivie avant d'édicter à son encontre une mise en demeure et le cas échéant, une astreinte, ni ces dispositions, ni celles de l'article L. 481-2 du même code n'imposent qu'un arrêté portant liquidation d'une astreinte prononcée dans ce cadre soit précédée d'une procédure contradictoire. 68-03-05 1) Les dispositions des articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme instituent un régime de police administrative spéciale destiné à renforcer le respect des règles d'urbanisme, indépendamment des poursuites pénales pouvant être engagées pour réprimer de telles infractions. L'article L. 481-1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que, tant le prononcé d'une mise en demeure que l'arrêté portant fixation d'une astreinte doivent être précédés d'une procédure contradictoire particulière. En outre, les dispositions de l'article L. 481-2 du même code prévoient que le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu et que l'autorité compétente peut, lors de cette liquidation trimestrielle, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. ...Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure applicables aux décisions édictées sur ce fondement. Par suite, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à l'édiction d'un arrêté portant liquidation d'astreinte pris sur le fondement de l'article L. 481-2 du code de l'urbanisme....2) Si les dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme imposent à l'autorité compétente en matière d'urbanisme de recueillir préalablement les observations de la personne poursuivie avant d'édicter à son encontre une mise en demeure et le cas échéant, une astreinte, ni ces dispositions, ni celles de l'article L. 481-2 du même code n'imposent qu'un arrêté portant liquidation d'une astreinte prononcée dans ce cadre soit précédée d'une procédure contradictoire.
CAA de BORDEAUX — 5ème chambre
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