CAA de Nantes — 6ème chambre
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12-02 L'assureur d'une société locataire d'un immeuble, propriété de la commune d'Avranches, détruit par un incendie, a demandé le remboursement de la moitié de l'indemnité, qu'il a versée à cette commune en raison du sinistre, à l'assureur de celle-ci pour le même bien, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances. ...Ce litige, qui oppose deux assureurs, personnes morales de droit privé, sur la question de savoir si et dans quelles conditions ils doivent répartir entre eux l'indemnité en cause en application des dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances régissant le cumul d'assurances, et qui ne concerne pas l'exécution du contrat administratif souscrit par la commune d'Avranches avec son assureur, est un litige qui relève de la compétence du juge judiciaire. 17-03-02-03 L'assureur d'une société locataire d'un immeuble, propriété de la commune d'Avranches, détruit par un incendie, a demandé le remboursement de la moitié de l'indemnité, qu'il a versée à cette commune en raison du sinistre, à l'assureur de celle-ci pour le même bien, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances....Ce litige, qui oppose deux assureurs, personnes morales de droit privé, sur la question de savoir si et dans quelles conditions ils doivent répartir entre eux l'indemnité en cause en application des dispositions de l'article L. 121-4 du code des assurances régissant le cumul d'assurances, et qui ne concerne pas l'exécution du contrat administratif souscrit par la commune d'Avranches avec son assureur, est un litige qui relève de la compétence du juge judiciaire.
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