Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-03-04-04(1) La procédure de redressement contradictoire est inapplicable en matière d'impôts directs locaux. La loi n° 79-537 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ne s'applique pas aux redressements des bases d'imposition. L'administration peut modifier unilatéralement, et sans motivation préalable, les bases d'imposition de la taxe professionnelle. 19-03-04-04(2) L'administration, en déclarant la règle de calcul de l'abattement dégressif prévu à l'article 1467 B du code général des impôts applicable à la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière pour les entreprises exerçant la double activité de vente et de prestataire de services, n'a fait qu'expliciter la loi, sans outrepasser ses pouvoirs.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
54-03-015-04 Le président du tribunal administratif a accordé à une enseignante par voie de référé une provision sur les traitements qui lui étaient dus depuis plusieurs mois par l'administration de l'éducation nationale. La circonstance, invoquée par le ministre , qu'il n'existait aucune contestation sur les droits de la requérante et que seules des difficultés de gestion avaient entraîné un retard dans leur règlement ne faisait pas obstacle à l'octroi d'une provision, dès lors que l'obligation de l'administration n'était pas contestable ni même contestée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
60-04-01-03-01 Absence de préjudice indemnisable dès lors que la construction d'un caveau familial ne présente pas un lien avec l'accident à l'origine du décès. 67-03-01-02-035 Le bassin situé à proximité d'un carrefour de routes et à la perpendiculaire d'un quai prolongeant l'une de ces routes et ouvert à la circulation publique, présentait un danger particulier pour les automobilistes circulant dans des conditions de faible visibilité et n'était pas signalisé à la date de l'accident. L'Etat ne rapportant pas la preuve qui lui incombe, de l'entretien normal de l'ouvrage appartenant à son domaine public, sa responsabilité est engagée alors même que d'une part est également engagée la responsabilité de la ville de La Rochelle, dans les circonstances de l'espèce, par une signalisation inadaptée à la configuration des lieux sur la voie publique communale et par une absence d'éclairage du quai se terminant au droit du bassin à flot et que, d'autre part, l'accident n'a pu se produire qu'en raison d'un défaut d'attention et d'une imprudence du chauffeur du véhicule (part de responsabilité incombant à l'Etat et à la commune ramenée à la moitié du préjudice).
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
54-04-01-03, 54-04-04 La charge de la preuve des faits incombe au requérant dès lors que l'administration a satisfait aux demandes de productions faites par les premiers juges. 60-02-01-01-01-01 Enfant victime d'un arrêt cardiaque lors d'une bronchoscopie. Il résulte de l'instruction que, la reprise très tardive d'une activité cardiaque autonome à la suite de l'arrêt cardio-respiratoire ayant trouvé sa cause dans des difficultés techniques rencontrées pour réaliser l'intubation trachéale, le délai de reprise d'une activité cardio-respiratoire efficace s'en est trouvé allongé, entraînant chez l'enfant des lésions cérébrales définitives. L'accident survenu révèle un fonctionnement défectueux du service public de nature à engager sa responsabilité. 60-02-01-01-02-02-03 Enfant âgé de onze mois sur lequel a été pratiqué, dans un centre hospitalier, une bronchoscopie destinée à rechercher un éventuel corps étranger dans les bronches. La décision de pratiquer cette bronchoscopie ne peut être regardée, malgré l'âge de l'enfant, comme constituant une faute lourde médicale dès lors qu'elle n'est intervenue qu'après plusieurs tentatives de ponction demeurées vaines et qu'à la suite de l'interrogatoire de la famille permettant de suspecter l'inhalation d'un corps étranger.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-03-01-01 Le contribuable condamné pour abus de biens sociaux n'est pas fondé à soutenir que la procédure de vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble dont il a fait l'objet est irrégulière notamment pour le motif que l'administration n'établit pas que l'autorité judiciaire est seule à l'initiative de la communication d'un rapport d'expertise ordonné par le tribunal correctionnel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-01-02-03, 19-04-02-03-01-01-02 Constituent une distribution de bénéfice et des revenus imposables pour un tiers, les sommes qu'une société a payées, pour le compte de celui-ci, correspondant aux frais de réparation d'un véhicule qu'elle lui a vendu et qu'elle s'est engagée à payer, en cas de panne grave et sans limitation de durée, à condition que ceux-ci ne dépassent pas le prix du véhicule, un tel engagement eu égard au prix de vente initial du véhicule, qui tenait compte de son état de dégradation, ayant eu pour effet d'entraîner un déséquilibre économique de la transaction au profit du tiers.
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