Cour administrative d'appel de Bordeaux
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-01-02-05-02 Il résulte des travaux préparatoires de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 - article 3-III - que le législateur n'a pas entendu que la notification des bases des impositions d'office et des modalités de leur détermination, dont l'objet est uniquement d'informer le contribuable, constitue l'amorce d'une procédure contradictoire. Par suite, dans le cas où le contribuable a régulièrement souscrit sa déclaration de revenu global, l'administration n'est pas tenue, s'agissant du redressement affectant le revenu global en conséquence de la taxation d'office de revenus d'origine indéterminée découlant de l'absence de réponse du contribuable aux demandes de justification dont il a été l'objet, d'adresser à ce dernier une notification comportant l'invitation de faire connaître son acceptation ou ses observations dans le délai de trente jours.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-01-06-02 Le bénéfice forfaitaire correspond au bénéfice que l'entreprise peut produire normalement. Pour déterminer le bénéfice forfaitaire d'une entreprise il y a donc lieu de ne prendre en considération que les variations normales du stock sans lui opposer les écritures du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit. Par suite, la méthode de fixation des bases forfaitaires d'imposition suivie par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui se fonde sur l'intangibilité du bilan d'ouverture pour limiter à quatre ans l'étalement de l'insuffisance de valeur des stocks reconnue, doit être regardée comme radicalement viciée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux