Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
39-05-01-01-03 Maître d'ouvrage délégué ayant accepté que certaines prestations d'un marché passé avec un architecte soient sous-traitées et ayant agréé le sous-traitant au paiement direct. Le sous-traitant est recevable à demander en référé la condamnation du maître d'ouvrage délégué à lui verser une provision sur ses honoraires.
54-03-015-03 Architecte-paysagiste demandant en référé le versement d'une provision correspondant au montant de ses honoraires. Le maître d'ouvrage délégué n'établissant pas que les désordres qu'il allègue concernent les travaux confiés à cet architecte, la créance de celui-ci ne peut être regardée, en l'état de la procédure, comme sérieusement contestable (1). Il lui est alloué une provision égale au montant de ses honoraires, soit 380.203,12 F, dont le paiement est subordonné à la constitution d'une garantie de son choix à hauteur de 200.000 F.
54-06-05-11, 60-05-01 Société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué d'une commune, condamnée en référé à verser à un architecte une provision sur ses honoraires et une somme au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988. La société étant, en application de la loi du 12 juillet 1985, le mandataire de la commune pour la réalisation des travaux faisant l'objet de la délégation, le financement définitif de l'ouvrage incombe à la commune qui doit garantir la société du paiement de la provision, l'indemnité pour frais irrépétibles restant à la charge de la société.