Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-04-02-08-02 Le champ d'application du 1° de l'article 150 M, qui prévoit que les plus-values réalisées plus de deux ans après l'acquisition du bien sont réduites pour chaque année de détention au-delà de la deuxième de 3,33 % pour les terrains à bâtir tels qu'ils sont définis au I de l'article 691, n'est pas limité aux acquisitions de terrains à bâtir qui donnent lieu au paiement de la T.V.A..
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-06-02-01-01 Un particulier, qui, après avoir acquis une maison d'habitation et obtenu un permis de construire pour travaux ne créant pas de surface de plancher, réaménage et répare la toiture du bâtiment, modifie et crée quelques ouvertures, reconstruit partiellement un mur de façade, remplace un plancher par un hourdis et refait le parquet d'un autre plancher, aménage le grenier sans accroître sa surface au sol, démolit et reconstruit sans le modifier le cloisonnement intérieur pour des raisons de salubrité, assure une meilleure isolation des locaux et les pourvoit des commodités nécessaires, effectue des travaux qui par leur importance n'équivalent pas à une véritable reconstruction. La cession du terrain où est situé l'immeuble sur lequel ces travaux ont été exécutés n'est en conséquence pas une vente de terrain à bâtir et n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 257-7° du code général des impôts.
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