Jurisprudence

46-06-01 L'article 70 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 prévoit que : "Toute décision administrative allouant une indemnité reconnue ultérieurement mal fondée peut être rapportée à quelque date que ce soit jusqu'à l'expiration de la prescription trentenaire". Le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. tient de ce texte le pouvoir de rapporter en fonction des éléments dont il dispose la valeur d'indemnisation des biens jusqu'à l'expiration de la prescription trentenaire. La circonstance que le requérant ait introduit un recours contentieux contre une première décision du directeur général de l'A.N.I.F.O.M. qui a été rejetée en appel, et que le Conseil d'Etat ait dans la même instance déclaré irrecevable le recours incident formulé par l'A.N.I.F.O.M. tendant à ce que la valeur d'indemnisation des biens soit réduite, ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 70 de la loi du 15 juillet 1970 dès lors que le juge ne s'est pas prononcé sur le montant de la valeur des biens à indemniser.