Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
01-09-01, 48-02-01-10-005 La forclusion édictée par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite fait obstacle à ce que le titulaire d'une pension se prévale, après l'expiration en ce qui le concerne du délai fixé à cet article pour la révision d'une pension en cas d'erreur de droit, des dispositions de l'article 2 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 qui obligent l'administration à faire droit à toute demande ayant un objet identique et fondée sur le même motif qu'une décision juridictionnelle définitive ayant annulé un acte non réglementaire par un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet acte fait application.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
19-01-03-01-02-04 Une demande d'emport de documents comptables d'une société de fait doit être formulée par l'un des associés ou une personne titulaire d'un mandat exprès de leur part à l'effet d'engager la société. Est irrégulière la vérification de comptabilité pratiquée à l'aide de documents emportés sur le fondement d'une demande formulée par l'épouse d'un associé à laquelle aucun mandat exprès n'avait été conféré, dès lors que rien n'autorise à dire que l'intéressée se comportait comme la véritable exploitante de l'entreprise, alors même qu'elle a souvent signé les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires et que lesdites déclarations étaient accompagnées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due.
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Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2e chambre
19-04-02-01-01-01, 19-06-02-01-01 L'activité d'une personne qui exerce une profession réglementée et à laquelle le législateur a expressément entendu conférer un caractère non commercial telle que celle de géomètre-expert, et qui, parallèlement, effectue d'importantes opérations de nature commerciale, est regardée comme ayant un caractère commercial lorsque les recettes professionnelles proviennent principalement de l'activité déployée par un personnel salarié très important (une soixantaine de salariés) et non de la mise en oeuvre par l'intéressé de ses compétences propres en la matière.
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