Cour de cassation — Chambre criminelle
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
Cour de cassation — Chambre criminelle
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Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Faculté de dédit - Distinction - Cas - Convention d'honoraires d'avocat Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Caractérisation - Finalité professionnelle - Exclusion - Convention d'assistance en matière fiscale - Cas
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - CESSION DE CREANCE - Effets - Droits du cessionnaire - Limites - Droits du cédant - Contrat d'assurance - Portée
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Perte de gains professionnels actuels - Indemnisation - Eléments pris en considération - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Offre provisionnelle - Conditions - Distinction de la transaction visée par l'article L. 211-9 du code des assurances
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préférence du preneur à bail - Violation - Sanction - Nullité - Action en nullité - Prescription - Prescription biennale - Application
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - BAIL EMPHYTEOTIQUE
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Statuts - Sanctions statutaires - Clause relative à l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas d'inexécution totale ou partielle de ses engagements par l'associé
Cour de cassation — 3e chambre civile
Cassation civil - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Juste titre - Titre non translatif de propriété
Cour de cassation — 2e chambre civile
Cassation civil - EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Retrait - Conditions - Détermination
Cour de cassation — 2e chambre civile