Cour administrative d'appel de Bordeaux
Chargement en cours…
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
38 502 décisions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Pleniere
54-06-05-11 Il ne résulte ni de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988, ni d'aucune autre disposition, que la somme non comprise dans les dépens, qui est allouée sur le fondement de cet article, porte intérêts.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
60-02-01-01-01-01-05 Inefficacité de la réanimation ayant compromis les chances de survie d'un malade. Le mauvais fonctionnement du respirateur révèle une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l'établissement d'hospitalisation.
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
60-04-01-03-02, 67-02-03-01 Incendie d'un transformateur E.D.F. situé à proximité de la maison des requérants. Aucune autre cause possible du sinistre n'ayant été décelée par l'expert, le lien de cause à effet entre les dommages subis et le mauvais fonctionnement de l'ouvrage public doit être regardé comme établi.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 1e chambre
17-03-02-02-01, 17-03-02-06, 67-01-01-01 Les travaux de défrichement de landes faisant partie du domaine privé d'une commune ont le caractère de travaux publics dès lors que, effectués pour son compte, ils permettent, non seulement d'assurer une meilleure rentabilité de son domaine privé, mais aussi de favoriser et de développer, dans l'intérêt général, son équipement rural.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux