Cour de cassation — 3e chambre civile
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour de cassation — 2e chambre civile
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Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Contrat conclu hors établissement - Dispositions légales - Bénéficiaire - Conditions - Condition tenant au nombre de salariés employés - Cas - Association diocésaine
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - Caractère abusif - Présomptions de l'article R. 212-1, 6° et 7° - Recherche - Office du juge
Cour de cassation — 1re chambre civile
Cassation civil - NATIONALITE - Nationalité française - Preuve - Acte d'état civil étranger - Légalisation - Défaut - Prise en considération des énonciations de l'acte - Conditions