Cour de cassation — 1re chambre civile
17 décembre 2025 · Cassation
Cassation civil - ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Délivrance - Intérêt d'ordre public - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 8 - Protection de l'identité des personnes