CAA de Paris — 4ème chambre
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
Recherche avancée
27 345 décisions
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 4ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris
CAA de Paris — 9ème chambre
19-04-02-01-04-083 1) Pour apporter la preuve, qui lui incombe, de ce que le groupe dont il fait partie a un ratio d'endettement sur fonds propres égal ou supérieur au sien (article 212, III du code général des impôts), il appartient au contribuable d'établir que la société à la tête du groupe au niveau duquel le ratio d'endettement a été calculé n'est pas elle-même placée sous le contrôle exclusif d'une autre société au sens des dispositions de l'article L. 233-16, II du code de commerce. Est sans incidence la circonstance que cette autre société ne tiendrait pas effectivement des comptes consolidés....2) Toutefois, le contribuable peut démontrer que le périmètre du groupe défini par l'article 212, III du code général des impôts doit être déterminé sans prendre en considération une société qui exerce pourtant directement ou indirectement sur lui un contrôle exclusif au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce, en établissant entrer dans l'une des hypothèses prévues par l'article L. 233-19 du code de commerce. Tel est le cas, notamment, si les participations acquises par cette société n'ont été détenues qu'en vue de leur revente. ...Preuve apportée en l'espèce que le ratio d'endettement, déterminé au niveau du groupe dont le périmètre est ainsi défini, est égal ou supérieur à son ratio d'endettement propre.
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre
CAA de Paris — 7ème chambre