Jurisprudence

CAA de TOULOUSE — 4ème chambre

5 octobre 2023

29-035 En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, l'autorisation unique vaut autorisation au titre de la législation relative aux installations classées et, le cas échéant, permis de construire au titre du code de l'urbanisme. ...Par suite, le mécanisme de cristallisation des règles d'urbanisme prévu à l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme est applicable en cas d'annulation juridictionnelle d'un refus opposé à une demande d'autorisation unique lorsque cette demande portait sur un projet d'installation nécessitant un permis de construire. 44-02 68-03-025-03 68-06-05