CAA de Lyon — Juge des référés
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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CAA de Lyon — Juge des référés
CAA de Lyon — 1ère chambre
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CAA de Lyon — 7ème chambre
29-05 Saisie d'une demande de dérogation « espèces protégées », et sauf à ce que l'exploitant y renonce, l'administration ne peut se dispenser d'y répondre compte tenu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, au besoin en indiquant qu'elle n'apparaît finalement pas nécessaire. Si elle estime toutefois qu'une telle dérogation s'impose et que les conditions limitativement prévues pour l'accorder ne sont pas réunies, l'administration ne peut, lorsque la demande de dérogation porte sur l'ensemble du projet, délivrer l'autorisation environnementale, même en l'assortissant de prescriptions.
CAA de Lyon — 7ème chambre
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