CAA de Paris — 7ème chambre
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CAA de Paris — 7ème chambre
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01-02-05-02 L'article L. 212-3 du CRPA permet à l'administration l'utilisation d'une signature électronique. D'une part, celle-ci est valable si le procédé utilisé est conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. En application du décret n° 2010-112 du 2 février 2010, ce référentiel est approuvé par arrêté du Premier ministre et le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) délivre la qualification d'un produit de sécurité, attestant ainsi de sa conformité aux exigences fixées par le référentiel. D'autre part, la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, en application du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, lorsque le procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée conformément au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. ......En l'espèce, il ressort du catalogue des produits et services qualifiés, agréés, certifiés par l'ANSSI, disponible sur le site internet de cette agence, de même que des informations disponibles sur le site internet de la Commission européenne, que le ministère de l'intérieur bénéficie, depuis le 1er décembre 2021, d'une qualification en ce qui concerne le service de délivrance de certificats de signature électronique « AC Personnes Signature eIDAS V1 », et que ce service respecte les règles fixées par le règlement européen (UE) n° 910/2014. Il en résulte que le procédé de signature électronique utilisé par le ministère de l'intérieur est conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et que sa fiabilité est présumée, en application de l'article 1er du décret du 28 septembre 2017.......Il appartient au requérant d'apporter des éléments de nature à remettre en cause cette conformité ou cette présomption. Faute d'une telle démonstration, le préfet de police de Paris n'a pas l'obligation de produire un document établissant que le procédé de signature utilisé garantisse l'authenticité de celle-ci et son lien avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 6ème chambre
CAA de Paris — 2ème chambre
46-01-01-02 1) Il résulte des dispositions de l'article 115 ter du code général des impôts, qui régit les conditions d'entrée en vigueur de la Convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement des Etablissements français de l'Océanie signée à Paris et Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957 fixant les modalités de répartition des revenus distribués, qu'elles se bornent à prévoir une obligation de soumettre le texte adopté à ratification par le Parlement. Ces conditions sont remplies par le dépôt, dans le délai de trois mois prévu par l'article 115 ter, d'un projet de loi portant ratification du décret n° 57-824 du 1er août 1957 publiant cette convention[RJ1]. ...2) En tout état de cause, l'article 3 de la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011[RJ2], lequel approuve l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale signé à Papeete le 29 décembre 2009, accord qui stipule en son article 1er qu'il ne limite pas l'application de la Convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement des Etablissements français de l'Océanie, signée à Paris et Papeete les 28 mars 1957 et 28 mai 1957, doit être regardé, à la lumière des travaux préparatoires de la loi, comme ratifiant implicitement cette convention qui fixe les modalités de répartition des revenus distribués et dont l'accord de 2009 constitue un complément.