Cour administrative d'appel de Marseille — 5eme chambre formation a 3
Les décisions des juridictions, des plus récentes aux plus anciennes, avec leur solution.
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Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
19-01-03-01-01 Les rapports techniques établis par une société commerciale chargée de procéder à la vérification périodique des pompes à essence de stations services sont au nombre des documents susceptibles d'être utilisées par cette société pour justifier de ses recettes ou de ses dépenses. Ils sont par suite au nombre des documents annexes, pièces de recettes et de dépenses, mentionnés à l'article L. 85 du livre des procédures fiscales, dont l'administration fiscale peut demander communication. [RJ1].
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Cour administrative d'appel de Marseille — 2eme chambre formation a 3
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Cour administrative d'appel de Marseille — 4 ème chambre-juge des referes
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